Le présent service est proposé par la société PRH Psychologie et Richesses Humaines (ci-dessous PRH), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à NOUMEA sous le n° 1 540 913, 8 rue Charles Baudelaire, Koutio, Dumbéa, mail : contact@prhnc.com, tél : +687 52 53 45, représentée par sa gérante : Madame Agnès VALDENAIRE.

 

PREAMBULE

Vous utilisez le service d’achat et de réservation sur www.prhnc.com : les conditions générales de vente qui s'appliquent, présentées ci-dessous, sont définies par PRH et actualisées régulièrement.

Les présentes conditions générales de vente concernent tous les services proposés par PRH.

 

ARTICLE 1 - PRIX

Les prix des services sont indiqués en francs pacifiques (F CFP) et/ou en euros (€), toutes taxes comprises.

Des frais de transaction sont intégrés à toute commande. Ils s’élèvent à 2.5% par commande.

PRH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET EVENEMENTS

Les réservations de services (formation, plan d'actions personnalisé) s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des services au moment de passer votre commande.

 

ARTICLE 3 - PAIEMENT

La validation de la commande implique l’obligation à la charge du client de payer le prix indiqué. Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats sur notre site par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos services en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.

ARTICLE 4 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

Sécurisation des paiements : les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le site n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Données personnelles : PRH traite des données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires à la gestion de nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et contractuelles.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter nos politiques de confidentialité et de sécurité : Cliquez ici.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en utilisant le formulaire de contact  ou en nous contactant par courrier :

• 8 rue Charles Baudelaire, Koutio, Dumbéa ;
• mail : contact@prhnc.com;
• et tél : +687 52 53 45.

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.  Lorsqu'il nous est impossible de confirmer votre identité par d'autres moyens, nous sommes susceptibles de vous demander de nous communiquer une copie d’un titre d’identité portant votre signature. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

 

ARTICLE 5 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de produits ou services n'est définitivement confirmée et n'engage PRH qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée.

 

ARTICLE 6 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.prhnc.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

 

ARTICLE 7 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

Droit de rétractation : Les utilisateurs du site disposent d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L. 121-20-13 et suivants du Code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, à compter de la réception de l'article.

Conformément à l’article L. 121-20-13 du Code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le service ou la prestation faisant l’objet du contrat est exécuté avant le terme de ce délai.

Annulation et remboursement : Conformément aux articles L. 121-20-13 et suivants du Code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie,  les prestations commandées et/ou payées sur le site www.prhnc.com peuvent être annulées et remboursées dès lors qu’un délai de prévenance de quatorze (14) jours, avant la date du rendez-vous ou de la prestation objet de la commande, est respecté.

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le service faisant l’objet de la commande est exécuté avant le terme de ce délai.

 

ARTICLE 8 - SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question sur votre commande, vous pouvez nous joindre :
PRH Psychologie et Richesses Humaines, domiciliée au 8 rue Charles Baudelaire, Koutio 98 835 Dumbéa.

Téléphone : +687 52 53 45

Courriel : contact@prhnc.com

 

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les services proposés par l’intermédiaire du site www.prhnc.com (formation, diagnostic, accompagnement, etc.) constituent des prestations intellectuelles.

A ce titre, PRH est tenue à une obligation de moyen et sa responsabilité est limitée à hauteur du montant des prestations facturées.

Le client ne peut pas engager la responsabilité de PRH pour tout dommage (perte d’activité, de revenus, etc.) qu’il estime lié, directement ou indirectement, aux prestations qui font l’objet des commandes passées sur www.prhnc.com.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au sens du présent article, le « droit de la protection des données personnelles » fait ci-après référence à la combinaison de la loi Informatique et Libertés et du RGPD,

• l’« Utilisateur » fait ci-après référence à tout personne physique qui utilise le site www.prhnc.com ;
• les « services PRH » font référence à l’ensemble des services proposés par PRH via le site internet wwww.prhnc.com.

 

Responsabilité et contact

PRH est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur www.prhnc.com. Elle est représentée par Madame Agnès VALDENAIRE.

Pour toute demande relative au traitement de données à caractère personnel résultant de la souscription, il est possible de contacter le référent interne à la protection des données de PRH à l’adresse électronique contact@prhnc.com.

 

Finalité des traitements de données à caracatère personnel mis en oeuvre : 

PRH collecte des données à caractère personnel pour la bonne gestion des services qu’elle propose.

Dans cette perspective, sont mis en œuvre les traitements de données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation clientèle ;
• Gestion de l’ouverture, de la suspension, et de la clôture d’un compte personnel client en ligne ;
• La lutte contre la fraude à la carte de paiement ;
• Gestion des réclamations

En sus de ces finalités, PRH peut être amenée à utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale ultérieure pour son propre compte et pour des services analogues, sauf opposition de l’Utilisateur.

Toute autre visée de prospection fait l’objet d’une information appropriée et est soumise au consentement préalable de l’Utilisateur.

 

Base juridique des traitements

Suivant les cas, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des services de PRH reposent sur :

• L’exécution du contrat de services conclus lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente: pour la gestion de la relation clientèle, la gestion de l’ouverture, la suspension, et la clôture d’un compte personnel client en ligne, la gestion du procédé de paiement associé, la gestion des réclamations ;

• L’intérêt légitime poursuivi par la société PRH : pour l’amélioration des services, la gestion de la prospection pour des services analogues ;
• Le consentement de l’Utilisateur : pour la gestion de la prospection commerciale par PRH. Le cas échéant, le consentement de l’Utilisateur est recherché pour toute finalité ultérieure ou accessoire qui n’apparaît pas nécessaire à la fourniture des services de PRH.

Quand son consentement est recueilli, l’Utilisateur peut revenir à tout moment sur ses choix depuis son espace personnel. 

Catégories de données et données à caractère personnel traitées

De façon générale, PRH veille à traiter uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Dans le cadre de la souscription aux services proposés par PRH, l’Utilisateur communique directement des données à caractère personnel qui font l’objet de traitements automatisés :

• Des données d’identification (prénom, nom, date et pays de naissance, carte d’identité ou passeport avec photographie)
• Des données de contact (numéro de téléphone, adresse électronique)
• Des données économiques bancaires que l’Utilisateur donne lors de la commande (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel).

Lors de la collecte de ces données, PRH met en évidence au moyen d’un astérisque les données qui doivent obligatoirement être communiquées pour bénéficier de l’une des offres de PRH. A défaut, PRH n’est pas en mesure de répondre à la sollicitation attendue par l’Utilisateur.

Par ailleurs dans le cadre de la commande des prestations de PRH, des données à caractère personnel sont aussi collectées de façon indirecte :

• Des données relatives au système d’exploitation du navigateur ou des appareils que l’Utilisateur utilise pour accéder à www.prhnc.com ;
• Des données techniques relatives à l’utilisation des services de www.prhnc.com.

 

Catégories de destinataires

Les données à caractère personnel traitées sont à destination ou accessibles :

• au personnel habilité de PRH ;
• au personnel habilité des sous-traitants de PRH en charge de la fourniture et de la maintenance du site et de la solution de paiement ;
• sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur, aux partenaires commerciaux de PRH.

PRH veille à choisir ses sous-traitants au regard des garanties qu’ils apportent quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de sécurité pour les données à caractère personnel faisant l’objet de la sous-traitance ou concernées par la sous-traitance.

En tout état de cause, tout flux de données à caractère personnel, qu’il soit interne ou externe à PRH, fait l’objet d’une attention particulière visant à garantir la sécurité des données concernées et en particulier leur confidentialité et leur intégrité.

Notamment, les accès aux données à caractère personnel sont limités au « besoin d’en connaître » : cette règle limite le partage d’une information aux personnes qui justifient non seulement du niveau d’habilitation nécessaire mais aussi de la nécessité de la connaître dans le cadre d'une fonction déterminée et pour la bonne exécution d'une mission précise.

Transferts hors Union européenne

PRH limite la zone géographique des traitements de données à caractère personnel placés sous sa responsabilité à la Nouvelle-Calédonie, et/ou aux pays membres de l’Union européenne qui sont tous soumis au RGPD.

En dernier recours, PRH s’assure qu’elle puisse ou que son sous-traitant puisse se fonder sur l’une des dérogations prévues par le RGPD pour des cas exceptionnels, comme un transfert nécessaire à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Durées de conservation

• En cas de paiement depuis le site www.prhnc.com, les données nécessaires à la réalisation du paiement ne sont pas conservées au-delà de la transaction ;
• En ce qui concerne les données traitées à des fins de prospection, celles-ci sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter de leur collecte, ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur.

Ces durées peuvent toutefois varier en cas d’exercice d’un droit sur les données concernées, ou dans l’hypothèse d’un litige. 

Droits de l’Utilisateur sur ses données à caractère personnel

Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose de droits sur ses données.

Ainsi en qualité de « personne concernée », l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données traitées dans le cadre de la souscription aux services de PRH, dans les conditions et limites prévues par la loi Informatique et Libertés et le RGPD :

• Droit d’accès : L'Utilisateur peut interroger www.prhnc.com en vue d’obtenir la confirmation que des données le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement et, dans l’affirmative, d’obtenir la communication de ses données ;
• Droit de rectification : l’Utilisateur peut exiger de PRH la mise à jour de ses données, ou leur rectification lorsqu’elles sont erronées ;
• Droit à l’effacement : l’Utilisateur peut exiger de PRH l’effacement de ses données dans la limite de ce qui est prévu par le droit applicable ; 
• Droit d’opposition : l'Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données pour des motifs liés à sa situation particulière ; il n’a en revanche pas besoin d’invoquer de motif pour s’opposer au traitement de ses informations à des fins commerciales.
• Droit à la portabilité : l’Utilisateur peut exiger de PRH la récupération des données qu’il lui a fournies, dans un format si possible interopérable, pour son usage personnel ou pour les transmettre aux tiers de son choix.
• Droit à la limitation du traitement de ses données : l’Utilisateur peut exiger de PRH le gel temporaire du traitement de ses données, en complément de l’exercice d’un autre droit. Ainsi pendant cette période, les données ne seront plus utilisées par PRH mais seront conservées.
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
• Droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment, lorsque le traitement considéré repose sur le consentement de l’Utilisateur.

Pour exercer tout ou partie de ces droits ou pour toute question à leur sujet, l’Utilisateur est invité à contacter le référent interne à la protection des données de PRH, en indiquant ses nom et prénom, et l’objet précis de sa demande par :

Courrier à PRH Psychologie et Richesses Humaines, 8 rue Charles Baudelaire, Koutio 98 835 Dumbéa.

Téléphone : +687 52 53 45

Courriel : contact@prhnc.com

Enfin et sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site internet (www.cnil.fr).

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

Droit applicable : La vente des prestations visées aux présentes sont soumises à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Nouvelle-Calédonie sont compétents.

Traitement des réclamations et résolution amiable du litige : Pour toute réclamation et avant toute démarche contentieuse, vous devez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 8 des présentes conditions, afin de lui soumettre vos difficultés dans l’objectif de trouver une solution amiable.